Status et Accords

Modification article 8.4 CCN

Article 1er
Révision de l’article 8.4 de la convention collective nationale
Le §4 de l’article 8.4 de la convention collective nationale de Pôle emploi est ainsi modifié :
Dans le souci d’offrir un environnement stable aux agents, le volume (exprimé en ETPT) de Contrat à Durée Déterminée pour motif d’accroissement temporaire d’activité (hors contrats aidés et contrats d’apprentissage), ne peut excéder sur l’année civile 4 % de l’effectif sous plafond (exprimé en ETPT) inscrit au budget soumis au vote du Conseil d’administration.
Par ailleurs et dans l’objectif de lutter contre la précarité, de réduire le nombre annuel d’agents recrutés en Contrats à Durée Déterminée et ainsi de favoriser leur intégration, aucun délai de carence n’est appliqué dans tous les cas de succession de CDD.